Art. 45 Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA)

La Section de l'aménagement du territoire a les attributions suivantes

a) responsabilité et coordination de l'aménagement cantonal;

b) examen et décisions en matière d'aménagement régional et local;

c) …

d) toute autre attribution conférée par la législation.

← Art. 44 Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs Art. 46 Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA) →