Art. 35 Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA)

1 Une Recette et Administration de district est organisée dans chaque district, avec siège au chef-lieu.

2 Elle a les attributions suivantes

a) encaissement et recouvrement des créances de l'Etat, sous réserve de dispositions légales particulières;

b) délivrance des patentes de pêche;

c) surveillance des procédures de scellés et conduite des procédures d'inventaire;

d) exécution des mesures propres à assurer la dévolution de l'hérédité;

e) visites des études de notaires;

f) octroi de permis de jeu;

g) réception des demandes, préparation et transfert de la demande en matière de remise d'impôt;

h) consignation des loyers;

i) gestion administrative du Service de renseignements juridiques;

j) toute autre attribution conférée par la législation.

3 Le Gouvernement édicte les dispositions d'application nécessaires.

4 Le Service de renseignements juridiques a notamment pour activité de fournir aux habitants du Canton des renseignements d'ordre juridique ou administratif. Une convention en attribue la responsabilité et la gestion à l'Ordre des avocats jurassiens et le chef du département auquel le Service des contributions est rattaché en assume la surveillance.

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