Legislator Jurisprudence & Législation
172.111 ORGDOGA CH-JU

Art. 34 Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
Ouvrir la source officielle Texte complet (104 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 34 Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA)

La Section de gestion et de coordination a les attributions suivantes

a) contact, coordination et planification entre le Service des contributions et les communes, les paroisses et les Recettes et Administrations de district relativement au traitement informatique de l'impôt;

b) contrôle de la perception et de la redistribution de l'impôt;

c) contrôle et saisie centralisée des mutations (registre des contribuables), enregistrement et scannage des données de taxation;

d) exploitation de l'environnement informatique existant en collaboration avec le Service de l'informatique et l'unité de projets;

e) planification, exploitation et suivi des traitements informatiques;

f) conception et analyse des statistiques du service et coordination des extractions de données;

g) toute autre attribution conférée par la législation.

← Art. 33 Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs Art. 35 Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →