Art. 32 Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA)

Le Bureau des personnes morales et des autres impôts a les attributions suivantes

a) taxation des personnes morales pour l'imposition du bénéfice et du capital;

b) représentation de l'Etat dans les procédures de taxation, réclamation et opposition;

c) taxation pour la perception des autres impôts : impôt de succession et de donation, impôt sur les gains immobiliers, impôt à la source, impôts communaux (partages);

d) évaluations officielles;

e) toute autre attribution conférée par la législation.

← Art. 31 Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs Art. 33 Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA) →