Art. 31 Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA)

La Section des personnes physique a les attributions suivantes

a) taxation des personnes physiques pour l'imposition du revenu et de la fortune;

b) représentation de l'Etat dans les procédures de taxation, réclamation et opposition;

c) fixation et exécution du droit au remboursement de l'impôt anticipé;

d) toute autre attribution conférée par la législation.

← Art. 30 Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs Art. 32 Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA) →