Art. 28 Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA)

Le Service des contributions a les attributions suivantes

a) élaboration, en collaboration avec le Service juridique, de la législation qui relève de ses attributions;

b) préparation, organisation et surveillance de la taxation fiscale;

c) développement et gestion de l'outil informatique lié au service;

d) étude de toutes les questions relatives à la fiscalité;

e) mise en place des mesures et des structures de lutte contre la fraude fiscale;

f) toute autre attribution conférée par la législation.

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