Art. 19 Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs

Le Service de l'action sociale a les attributions suivantes

a) élaboration, en collaboration avec le Service juridique, de la législation qui relève de ses attributions;

b) prévoyance sociale et aide sociale dans la mesure où elle incombe à l'Etat;

c) éducation et formation des handicapés, en collaboration avec le Service de l'enseignement;

d) surveillance, du point de vue de l'aide sociale, des homes et autres foyers;

e) surveillance du fonctionnement de l'aide sociale et de l'activité des institutions sociales des communes;

f) surveillance des enfants placés;

g) avances et recouvrements de pensions alimentaires;

h) allocations spéciales aux personnes et aux familles de condition modeste;

i) autorisations de collectes et de ventes de bienfaisance;

j) aide sociale en faveur des détenus majeurs et des personnes libérées;

k) encouragement de l'aide publique et privée en faveur des mineurs, en collaboration avec le Tribunal des mineurs;

l) organisation et surveillance de la lutte contre l'alcoolisme et contre la drogue, en collaboration avec le Service de la santé publique;

m) coordination de l'activité des institutions publiques, semi-publiques et privées de l'aide sociale;

mbis) intégration des étrangers et lutte contre le racisme;

n) toute autre attribution conférée par la législation.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?