Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.111 ORGDOGA CH-JU

Art. 107 Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
Ouvrir la source officielle Texte complet (104 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 107 Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA)

Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur du présent décret.

← Art. 106 Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →