Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.111 ORGDOGA CH-JU

Art. 106 Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
Ouvrir la source officielle Texte complet (104 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 106 Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA)

Le décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale du 25 octobre 1990 est abrogé.

← Art. 105 Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs Art. 107 Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →