Art. 102 Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA)

L'Office des véhicules a les attributions suivantes

a) élaboration, en collaboration avec le Service juridique, de la législation qui relève de ses attributions;

b) contrôle des entreprises autorisées à procéder aux expertises de véhicules à moteur;

c) délivrance et retrait des permis de circulation;

d) perception de la taxe des véhicules à moteur et des cycles;

e) surveillance des examens de conducteurs de véhicules et des moniteurs de conduite;

f) autorisations d'exercer la profession de moniteur de conduite;

g) contrôle de l'activité des moniteurs de conduite et des experts aux examens;

h) délivrance et retrait des permis de conduire;

i) toute autre attribution conférée par la législation.

← Art. 101 Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs Art. 103 Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA) →