Art. 10 Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA)

1 Si les circonstances le justifient, le Gouvernement peut traiter certaines affaires par voie de circulation ou suivant une autre procédure.

2 Est réservé le droit du président de prendre des décisions conformément à l'article 19 de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale.