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Art. premier Ordonnance désignant le service cantonal de coordination en matière de disparitions forcées

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
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Art. premier Ordonnance désignant le service cantonal de coordination en matière de disparitions forcées

Le Service juridique est le service cantonal de coordination au sens de la loi fédérale relative à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

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