172.111.217
CH-JU
CH-JU
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (2 Articles)
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
Art. premier Ordonnance désignant le service cantonal de coordination en matière de disparitions forcées
Ouvrir la source officielle
Le Service juridique est le service cantonal de coordination au sens de la loi fédérale relative à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
Art. 2 Ordonnance désignant le service cantonal de coordination en matière de disparitions forcées
Ouvrir la source officielle
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.