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Art. 4 Ordonnance concernant le règlement des sinistres relatifs à la responsabilité civile de l'Etat

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
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Art. 4 Ordonnance concernant le règlement des sinistres relatifs à la responsabilité civile de l'Etat

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 septembre 2006.

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