Art. 3 Ordonnance concernant le règlement des sinistres relatifs à la responsabilité civile de l'Etat

1 Les unités et les écoles concernées sont tenues d'annoncer immédiatement au Service juridique les cas dans lesquels des tiers font valoir des prétentions en dommages-intérêts fondées sur la responsabilité civile de l'Etat. Elles fournissent au Service juridique, sans délai, tous les renseignements et documents nécessaires au traitement du sinistre.

2 Elles procèdent aux paiements qui leur incombent, sur indication du Service juridique.