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172.111.216 CH-JU

Art. premier Ordonnance concernant le règlement des sinistres relatifs à la responsabilité civile de l'Etat

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
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Art. premier Ordonnance concernant le règlement des sinistres relatifs à la responsabilité civile de l'Etat

La présente ordonnance vise à définir les compétences en matière de règlement des sinistres susceptibles d'impliquer la responsabilité civile de l'Etat, à l'exclusion des sinistres causés par l'Office des véhicules et des sinistres dont le préjudice est de nature purement pécuniaire (préjudice de fortune).

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