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Art. 7 Ordonnance concernant le guichet unique (OGU)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
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Art. 7 Ordonnance concernant le guichet unique (OGU)

Le guichet unique exerce les tâches suivantes relevant du Service de la santé publique

a) aide dans l’obtention d’un moyen d’identification répondant aux exigences pour la création d’un dossier électronique du patient;

b) création d’un dossier électronique du patient.

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