Art. 5 Ordonnance concernant le guichet unique (OGU)

Le guichet unique exerce les tâches relevant des Recettes et Administrations de district suivantes

a) octroi de permis de jeux au sens de l’article 3 de la loi du 26 octobre 1978 sur le jeu;

b) octroi d’autorisations de jeux d’argent au sens de l’article 15 de la loi du 28 octobre 2020 portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent;

c) communication des décisions en matière de jeux d’argent à l’autorité intercantonale au sens de l’article 6 de l’ordonnance d’exécution du 16 février 2021 de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent;

d) octroi de permis d’établissements publics occasionnels au sens de l’article 39, alinéa 2, de la loi du 18 mars 1998 sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges);

e) octroi des autorisations de manifestations dansantes au sens de l’article 50, alinéa 2, de la loi sur les auberges;

f) réception de l’information concernant les dépassements de l’horaire légal au sens de l’article 66 de la loi sur les auberges;

g) consignation du loyer conformément au chapitre II de l’ordonnance du 24 juin 2015 concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer;

h) gestion administrative du Service de renseignements juridiques.

Les tâches attribuées aux Recettes et Administrations de district par la législation et qui ne sont pas exercées par le guichet unique pour le district de Moutier sont exercées par la Recettes et Administration de district de Delémont.

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