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Art. 12 Ordonnance concernant le guichet unique (OGU)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
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Art. 12 Ordonnance concernant le guichet unique (OGU)

Le personnel du guichet unique réceptionne les documents déposés par les administrés au guichet unique qui sont destinés aux différentes unités administratives de l’Etat dont les tâches lui sont confiées.

Il les transmet aux unités administratives dont les tâches lui sont confiées selon les modalités définies par les unités concernées.

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