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Art. 11 Ordonnance concernant le guichet unique (OGU)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
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Art. 11 Ordonnance concernant le guichet unique (OGU)

Le guichet unique peut mettre gratuitement à disposition de la commune municipale de Moutier un espace de travail pour son agence communale AVS sur la base d’une convention.

Cette convention prévoit les modalités administratives, financières et juridiques de la mise à disposition.

Le chancelier est compétent pour signer cette convention.

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