Art. 3 Ordonnance concernant le Bureau de la condition féminine

Le Bureau de la condition féminine fait des études et des propositions en vue de définir une politique

a) d'amélioration de la condition féminine;

b) d'élimination des discriminations entre hommes et femmes;

c) de promotion des femmes à tous les degrés de responsabilité.

Il établit un programme d'actions approprié et le met en œuvre.

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