Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.111.151 CH-JU

Art. 14 Ordonnance concernant le Bureau de la condition féminine

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 Ordonnance concernant le Bureau de la condition féminine

Le Bureau de la condition féminine peut proposer l'octroi de subventions aux associations ou aux personnes privées qui favorisent l'application du principe de l'égalité des droits.

← Art. 13 Ordonnance concernant le Bureau de la condition féminine 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs Art. 15 Ordonnance concernant le Bureau de la condition féminine →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →