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172.111.1 CH-JU

Art. 3 Arrêté déterminant les départements et l'attribution des unités administratives pour la législature 2026-2030

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
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Art. 3 Arrêté déterminant les départements et l'attribution des unités administratives pour la législature 2026-2030

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

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