Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.111.0 CH-JU

Art. 37 Règlement protocolaire

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 37 Règlement protocolaire

Le Gouvernement honore les personnes domiciliées dans le canton qui fêtent leurs 100 ans. Le Gouvernement peut déléguer cette tâche à un service de l’Etat.

← Art. 36 Règlement protocolaire 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs Art. 38 Règlement protocolaire →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →