172.111.0
CH-JU
Art. 26 Règlement protocolaire
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
Art. 26 Règlement protocolaire
Lors du décès d’un ministre, le Gouvernement se manifeste comme il suit
- Gouvernement in corpore aux obsèques;
- allocution du président, cas échéant du vice-président;
- faire-part au Conseil fédéral, aux gouvernements cantonaux, au Tribunal fédéral, aux députés;
- avis mortuaire;
- couronne aux couleurs jurassiennes;
- lettre de condoléances à la famille;
- drapeaux en berne.
Le Parlement adresse une lettre de condoléances à la famille et le Bureau participe aux obsèques.