Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.111.0 CH-JU

Art. 20 Règlement protocolaire

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20 Règlement protocolaire

Si un membre du Gouvernement participe, à titre privé, à une manifestation, il ne prend en principe pas la parole.

En cas de représentation officielle du Gouvernement, ce dernier doit être informé de la participation à titre privé de l’un de ses membres.

← Art. 19 Règlement protocolaire 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs Art. 21 Règlement protocolaire →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →