Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.111.0 CH-JU

Art. 14 Règlement protocolaire

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 Règlement protocolaire

Lorsqu'une commission fédérale, en principe présidée par un membre de la députation jurassienne aux Chambres fédérales, siège dans le canton du Jura, une rencontre with une délégation du Gouvernement est organisée.

← Art. 13 Règlement protocolaire 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs Art. 15 Règlement protocolaire →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →