Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.111.0 CH-JU

Art. 13 Règlement protocolaire

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 Règlement protocolaire

Lors de l’élection d’un Jurassien au Tribunal fédéral ou à sa présidence, le Gouvernement adresse une lettre de félicitations.

Le Gouvernement organise une réception en principe conjointement avec la commune de domicile de la personne élue et partage les frais avec cette dernière.

← Art. 12 Règlement protocolaire 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs Art. 14 Règlement protocolaire →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →