Legislator Jurisprudence & Législation
172.111.0 CH-JU

Art. 10 Règlement protocolaire

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Règlement protocolaire

Le président du Gouvernement et le chancelier d'Etat reçoivent, à leur demande, les consuls généraux accrédités ainsi que les délégués de gouvernements régionaux.

La réception est suivie d'un repas pris en commun.

Un présent est offert au consul ou au délégué d’un gouvernement régional.

← Art. 9 Règlement protocolaire 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs Art. 11 Règlement protocolaire →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →