Art. 6 Loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (LOGA)

1 Le Gouvernement dirige la phase préliminaire de la procédure législative.

2 Il peut présenter au Parlement tout projet de revision constitutionnelle, de loi ou de décret (art. 90, al. 1, CJU).

3 Il répond, sous réserve des compétences du Parlement, aux consultations des autorités fédérales (art. 92, al. 2, lettre n, CJU).