Art. 38D Loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (LOGA)

1 Un guichet unique est mis en place à titre de projet pilote dans la commune de Moutier afin de fournir, de manière centralisée, diverses prestations relevant de la compétence d’unités de l’administration cantonale.

2 Le guichet unique est habilité à renseigner, recevoir des demandes, instruire des dossiers, rendre des décisions standardisées, décerner des autorisations, assurer l’exécution de décisions et procéder à diverses opérations financières avec les administrés pour le compte d’unités de l’administration cantonale, en dérogation à la législation spéciale portant sur le siège des autorités et leurs attributions ainsi qu’à certaines règles portant sur les modalités d’ordre pratique concernant la délivrance de prestations.

3 Il peut notamment exercer des tâches relevant des unités administratives suivantes

a) le Service des contributions, en particulier les Recettes et Administrations de district;

b) le Service de la population;

c) l’Office des poursuites et faillites.

4 Le Gouvernement édicte, par voie d’ordonnance, les dispositions d’exécution nécessaires. Il définit chaque tâche confiée au guichet unique. Il peut compléter la liste des unités administratives dont des tâches sont confiées à celui-ci.

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