Art. 38C Loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (LOGA)

Le Gouvernement peut autoriser les unités administratives à mettre à jour les bases de données qu'elles utilisent dans l'accomplissement de leurs tâches légales en recourant à l'échange automatisé des données suivantes détenues par d'autres unités administratives

a) nom, prénom, numéro AVS, adresse, date de naissance, état civil de personnes physiques;

b) raison sociale, numéro d'identification de l'entreprise, adresse de personnes morales;

c) d'autres coordonnées fournies par l'administré et permettant d'effectuer des transactions avec celui-ci (tels le numéro de téléphone, l'adresse de courrier électronique et des références bancaires).

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