Art. 38A Loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (LOGA)

1 Lorsque, selon l'ancienne législation, la durée de fonction des membres de commissions ou groupes de travail cantonaux est de quatre ans, cette durée est portée à cinq ans, coïncidant avec la législature.

2 Lorsqu'une personne est nommée en cours de législature pour une durée de quatre ans à une fonction au sens de l'alinéa 1, celle-ci se termine à la fin de la législature en cours.

3 Le Gouvernement peut, par voie d'arrêté, déroger dans une situation particulière aux alinéas 1 et 2.