Legislator Jurisprudence & Législation
172.11 LOGVLOGA CH-JU

Art. 29 Loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (LOGA)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
Ouvrir la source officielle Texte complet (46 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 29 Loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (LOGA)

1 L'administration cantonale est divisée en cinq départements.

2 Les départements comprennent des services et des offices. Ils peuvent également comprendre des délégués.

3 …

4 Les services peuvent être subdivisés en sections et les offices en bureaux.

← Art. 27 Loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (LOGA) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs Art. 30 Loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (LOGA) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →