Legislator Jurisprudence & Législation
172.11 LOGVLOGA CH-JU

Art. 26B Loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (LOGA)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
Ouvrir la source officielle Texte complet (46 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26B Loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (LOGA)

En accord avec le Bureau du Parlement et le Gouvernement, le chancelier et le Secrétaire du Parlement organisent leur suppléance respective.

← Art. 26A Loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (LOGA) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs Art. 27 Loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (LOGA) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →