Art. 16 Loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (LOGA)

Un décret du Parlement règle la procédure applicable aux délibérations du Gouvernement, notamment en ce qui concerne la convocation et la participation aux séances, le quorum, la majorité pour prendre une décision et la signature des actes. Les dispositions du Code de procédure administrative sont réservées.