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Art. 12 Loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (LOGA)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
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Art. 12 Loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (LOGA)

Le Gouvernement statue en dernier ressort et à titre définitif sur les conflits de compétence entre autorités administratives (art. 30 et suivants du Code de procédure administrative).

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