Art. 11 Loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (LOGA)

Sous réserve de l'article 10 de la présente loi, le Gouvernement peut, par voie d'ordonnance, déléguer aux départements, à la Chancellerie d'Etat, à des services ou offices subordonnés et à certains employés de l’administration cantonale, la compétence de prendre des décisions et autres mesures administratives et celle de conclure des contrats.