Art. 7 Arrêté fixant les indemnités parlementaires

Une indemnité kilométrique, dont le montant est basé sur les dispositions applicables aux employés d’Etat, est versée aux parlementaires pour leur déplacement entre leur domicile et la localité où siègent le Parlement, le Bureau, les commissions, les groupes et les commissions interparlementaires.

Pour les déplacements à l’extérieur du canton, l’utilisation des transports publics est privilégiée. Les dispositions applicables aux employés d’Etat pour le remboursement des frais de déplacement s’appliquent par analogie aux parlementaires.