Art. 2 Arrêté fixant les indemnités parlementaires

Les députés et les suppléants ont droit à une indemnité de 150 francs par séance.

Lorsque la séance dure moins d'une heure, les députés et les suppléants ont droit à une demi-indemnité.

Les députés et les suppléants qui, sans excuse jugée valable par le président du Parlement, n’ont pas assisté à la majeure partie d’une séance voient leur indemnité réduite de moitié.

Le même tarif est applicable pour les séances du Bureau, des commissions, des commissions interparlementaires et des groupes ainsi que pour les journées d’études organisées avec l’accord du Bureau.

Les parlementaires qui ne font partie d’aucun groupe touchent, pour l’étude des dossiers, une indemnité annuelle de 2 000 francs.

Les remplaçants qui ne siègent pas dans la commission ne touchent aucune indemnité s’ils participent à une séance d’information ou à une visite organisée par la commission.

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