Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
171.216 CH-JU

Art. 14 Arrêté fixant les indemnités parlementaires

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 171. Parlement
Ouvrir la source officielle Texte complet (15 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 Arrêté fixant les indemnités parlementaires

Le présent arrêté entre en vigueur le 16 décembre 2020.

← Art. 13 Arrêté fixant les indemnités parlementaires 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 171. Parlement

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →