171.216
CH-JU
Art. 13 Arrêté fixant les indemnités parlementaires
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 171. Parlement
Art. 13 Arrêté fixant les indemnités parlementaires
L’arrêté du 3 décembre 2014 fixant les indemnités parlementaires est abrogé.