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171.216 CH-JU

Art. 10 Arrêté fixant les indemnités parlementaires

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 171. Parlement
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Art. 10 Arrêté fixant les indemnités parlementaires

Sur proposition de la commission, le Bureau peut décider d’attribuer une indemnité spéciale aux commissaires chargés de travaux particuliers.

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