171.216
CH-JU
Art. 10 Arrêté fixant les indemnités parlementaires
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 171. Parlement
Art. 10 Arrêté fixant les indemnités parlementaires
Sur proposition de la commission, le Bureau peut décider d’attribuer une indemnité spéciale aux commissaires chargés de travaux particuliers.