171.216
CH-JU
Art. premier Arrêté fixant les indemnités parlementaires
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 171. Parlement
Art. premier Arrêté fixant les indemnités parlementaires
Les termes utilisés dans le présent arrêté pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.