171.211
RP
CH-JU
Art. 75 Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (RP)
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 171. Parlement
Art. 75 Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (RP)
1 Lors des votes électroniques standard ou à main levée, le président ne vote que s’il y a égalité des voix ou si une majorité qualifiée des députés est requise.
2 Dans les votes secrets ou par appel nominal, le président vote et une proposition est réputée rejetée en cas d’égalité des voix.