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171.211 RP CH-JU

Art. 73 Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (RP)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 171. Parlement
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Art. 73 Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (RP)

1 Les sous-amendements sont mis aux voix avant les amendements et ceux-ci avant la proposition principale. Le texte adopté en première lecture tient lieu de proposition principale pour la seconde lecture. S’il y a plus de deux propositions équivalentes, elles sont mises aux voix ensemble et chaque député ne peut voter que pour l’une d’entre elles. Si aucune n’atteint la majorité absolue, celle qui a obtenu le moins de voix est éliminée. En cas d’égalité, le président décide de la proposition à éliminer.

2 On continue à voter sur les propositions restantes jusqu’à ce que l’une d’elles obtienne la majorité absolue. Lorsqu’un objet est susceptible de fractionnement, on procède à des votes séparés si la demande en est faite.

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