Art. 70 Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (RP)

1 La procédure relative aux motions et aux postulats est applicable par analogie à la motion interne. Le Gouvernement ne se prononce pas mais peut participer à la discussion.

2 Le Bureau du Parlement peut faire part de son préavis sur une motion interne concernant les affaires du Parlement.

3 Une motion interne acceptée est transmise, pour rapport et propositions, au Bureau ou à une commission qui doit statuer dans les deux ans.

← Art. 69 Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (RP) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 171. Parlement Art. 71 Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (RP) →