Art. 62 Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (RP)

1 Les motions et les postulats sont déposés écrits et signés. Ils sont communiqués aux députés dans un délai de huit jours qui suit leur dépôt.

2 Ils sont portés à l’ordre du jour au plus tard lors de la séance qui suit un délai de quatre mois après leur dépôt, sous réserve de l'article 71 du présent règlement.

3 Sous réserve de l'article 71, alinéa 4, le Gouvernement doit faire connaître sa position et brièvement ses motivations sur les motions et les postulats portés à l’ordre du jour au moins dix jours avant la séance où ils y figurent. Le Gouvernement doit en faire mention dans sa prise de position lorsqu’il estime qu’une motion aura valeur de recommandation car intervenant dans sa sphère de compétence.

4 S’il estime qu’une intervention est déjà réalisée, le Gouvernement peut propose d’accepter et de classer immédiatement l’intervention. Le Parlement se prononce alors séparément sur ces deux propositions.

5 Les motions et les postulats liés à un objet en délibération sont portés simultanément à cet objet à l’ordre du jour de la séance.

6 Sur proposition d’un député ou du Gouvernement, le Parlement peut accepter une motion sous forme de postulat ou un postulat sous forme de motion, pour autant que l’auteur ou le député qui a développé l’intervention ait donné son accord, qui est définitif.

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