171.211
RP
CH-JU
Art. 6 Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (RP)
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 171. Parlement
Art. 6 Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (RP)
1 Après avoir fait la promesse solennelle lue par le secrétaire général, l’aîné des députés reçoit celle des autres députés et des suppléants.
2 La promesse solennelle est la suivante
"Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des citoyens, de respecter la Constitution et les lois et de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge".
3 A l’appel de son nom, le député, debout, répond
"Je le promets".
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
VPB 2004.426 (Art. 6, al. 3 OMAP)
Parliamentary Allowances and Benefits Adjustment Act
This provision is cited for the adjustment of amounts for long-distance travel reimbursement.