Art. 56 Règlement du Parlement de la République et Canton du Jura (RP)

1 L’initiative parlementaire est remise par écrit, signée et accompagnée d’un exposé des motifs. La date de la séance du Parlement suivant la remise de l’intervention est considérée comme date du dépôt de l’initiative parlementaire.

2 Elle est traitée au plus tard lors de la séance qui suit un délai de quatre mois après son dépôt, sous réserve de l'article 71 du présent règlement.